:: Avec Mes Zèbres (Blog de Phoebe) ::

C'est le grand jour aujourd'hui. J'ai écrit et posté (en recommandé avec AR) mes deux courriers de déclaration. En effet, la loi (article L131-5 du Code de l'Education) oblige toute personne désirant pratiquer l'instruction à domicile à déclarer (auprès de la mairie et de l'inspection académique dont elle dépend) qu'elle prend en charge l'instruction des enfants dont le nom et la date de naissance sont spécifiés. Cette déclaration doit avoir lieu à chaque rentrée scolaire à partir de celle de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans, et jusqu'à l'âge de 16 ans. Dans le cas d'un changement de résidence, ou d'un changement du choix du mode d'instruction en cours d'année, la déclaration doit en être faite dans les huit jours qui suivent le changement. Donc voilà, avec mon traitement de textes préféré (OpenOffice) j'ai tapé de mes petits doigts ces deux courriers à destination de messieurs Michel Destot et Jacques Aubry que j'ai adressés : - l'un à Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 11 Bd Jean Pain - BP 1066 - 38021 Grenoble Cedex 1 - et l'autre à Monsieur l'Inspecteur d'Académie - Cité administrative - 1 Rue Joseph Chanrion - 38032 Grenoble Cedex 1 C'est le grand saut. J'exagèrerais un peu si je disais que j'ai l'estomac noué, mais quand même, cette plongée vers l'inconnu (ne pas savoir à quelle sauce on sera mangés) ne se fait pas sereinement. J'attends maintenant que l'Inspecteur d'Académie dans un premier temps me retourne le certificat d'instruction à domicile et dans un second temps m'indique à quelle date nous serons contrôlés. Les services compétents de la mairie prendront également contact avec moi pour l'enquête sociale. En effet l'article L 131-10 du Code de l'Education précise :  Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département. L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales. Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire. Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. Je souligne que le terme obligation scolaire n'est pas conforme à la loi puisque ce n'est pas l'école qui est obligatoire mais l'instruction comme l'indiquent les articles ci-dessous (le code de l'éducation peut être consulté en ligne dans son intégralité). Article L 131-1 du Code de l'Education : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. 

Article L 131-1-1 du Code de l'Education : Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Article L 131-2 du Code de l'Education : L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.